1.Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

2.Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises.
Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises

3.Paiement de la CFE : vous avez jusqu’au 15 juin 2023
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 juin 2023. Votre avis d’acompte est consultable en ligne.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

4.Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Pour les factures d’électricité :
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.
Pour les factures de gaz :
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

5.Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.
Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci. Les micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.